Accessibilité e-commerce : un an après l'EAA, la fin de la période de grâce

Ce qui s'est passé

L'European Accessibility Act s'applique depuis le 28 juin 2025 à la plupart des services numériques grand public vendus dans l'Union — e-commerce compris — dès lors que l'entreprise dépasse 10 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pendant un an, faute de sanctions visibles, beaucoup d'équipes ont traité l'échéance comme un sujet de veille. Cette lecture ne tient plus.

Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a ordonné à Carrefour France de rendre carrefour.fr et son application mobile pleinement accessibles dans un délai de six mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, avec 10 000 euros de dommages et intérêts (le compte rendu d'E-commerce Mag). Les associations apiDV et Droit Pluriel avaient saisi la justice après avoir constaté des parcours d'achat impraticables au lecteur d'écran. Une action parallèle visant Auchan a été rejetée en première instance ; l'appel est en cours.

Le plus marquant n'est pas l'astreinte, c'est le raisonnement. Carrefour mettait en avant un site conforme à 71 % du référentiel RGAA ; le tribunal a écarté l'argument et qualifié l'accessibilité d'obligation de résultat. Autrement dit : un tunnel de commande utilisable « presque partout » reste, en droit, un service inaccessible pour la personne bloquée au moment de payer.

Des courriers aux dossiers

La bascule dépasse la France, et elle se joue précisément ce semestre (l'état des lieux dressé par Level Access) :

• Suède : après 124 signalements du public, le régulateur PTS a ouvert dès octobre 2025 ses premiers dossiers visant des boutiques en ligne, et poursuit ses inspections en 2026.
• Pays-Bas : l'ACM a adressé des demandes d'information à des marchands du monde entier vendant vers le pays, et annonce une application formelle au second semestre 2026 — c'est maintenant.
• Allemagne : le BFSG se fait aussi appliquer par le droit de la concurrence — des cabinets adressent des mises en demeure aux boutiques non conformes depuis l'été 2025.

À mi-2026, aucune amende n'a encore été confirmée au titre des lois de transposition. Les plafonds, eux, sont posés : 100 000 euros par manquement en Allemagne, jusqu'à un million en Espagne comme en Italie, 900 000 euros ou 10 % du chiffre d'affaires aux Pays-Bas. Et le dossier Carrefour rappelle qu'une association de personnes concernées obtient parfois plus vite qu'un régulateur.

Où en est le web, concrètement

Le rapport WebAIM Million de février 2026 — l'analyse automatisée du million de pages d'accueil les plus visitées — donne la mesure du retard : 95,9 % des pages présentent des échecs WCAG détectables, en hausse sur un an, avec 56 erreurs par page en moyenne (le rapport WebAIM). Les causes restent d'une banalité frappante : contrastes insuffisants (83,9 % des pages), images sans alternative textuelle (53,1 %), champs de formulaire sans étiquette (51 %), liens vides (46,3 %). Une poignée de familles d'erreurs concentre la quasi-totalité du problème — et ce sont exactement celles qui cassent une navigation au clavier ou au lecteur d'écran dans un tunnel de commande.

WCAG 2.2 entre dans le standard européen

La conformité EAA se mesure aujourd'hui via la norme EN 301 549, qui renvoie à WCAG 2.1 niveau AA. Sa révision intégrant WCAG 2.2 est attendue courant 2026, avant citation au Journal officiel de l'UE. Les critères ajoutés parlent à toute équipe e-commerce : taille minimale des cibles tactiles, focus clavier jamais masqué par un bandeau collant, alternative à tout glisser-déposer, authentification sans épreuve cognitive. Viser WCAG 2.2 AA dès maintenant coûte à peine plus que 2.1 — et évite de rouvrir le chantier dans dix-huit mois.

Par où commencer

1. Auditez le parcours d'achat, pas la page d'accueil. Recherche, fiche produit, panier, paiement, création de compte : c'est là que se joue le risque juridique, comme l'a montré le dossier Carrefour.
2. Traitez d'abord les cinq familles WebAIM. Contrastes, alternatives d'images, étiquettes de formulaires, liens et boutons vides : détectables automatiquement, corrigeables sans refonte, et elles portent l'essentiel des blocages réels.
3. Testez au clavier et au lecteur d'écran. Dix minutes de navigation à la tabulation dans votre tunnel révèlent plus qu'un score d'outil — et les blocages trouvés sont précisément ceux qu'une association constatera.
4. Publiez une déclaration d'accessibilité et un canal de retour. Plusieurs régulateurs commencent par contrôler cette transparence ; son absence vous classe d'emblée parmi les dossiers à creuser.
5. Intégrez l'accessibilité à la définition de fini. Un audit ponctuel se périme à la première mise en production ; un critère de recette, non.

Mon regard

L'accessibilité vient de changer de statut : de bonne pratique estimable, elle devient un risque d'exploitation mesurable, comme la sécurité ou le RGPD avant elle. Ce qui me frappe dans le jugement de Caen, c'est le rejet du « conforme à 71 % » — précisément l'argument que préparent, de bonne foi, beaucoup de directions e-commerce. La bonne nouvelle : l'essentiel du chemin est fait de corrections banales et outillables, bien moins coûteuses qu'une astreinte, une mise en demeure, ou que les clients perdus en silence depuis des années.